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Article 1 AUTONOME (Décision du 2 septembre 2016 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Article 1 AUTONOME (Décision du 2 septembre 2016 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))


Délégation est donnée à Mme Anaële Chatelain, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de cabinet, et à Mme Claire Gonzague, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de leurs attributions.