Article 3 AUTONOME (Décision du 2 septembre 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice))

La décision du 14 octobre 2015 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice) est abrogée.