Article 1 AUTONOME (Décision du 2 septembre 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice))

Délégation est donnée à Mmes Arlette Debruyère et Estelle Bouillaud-Ravier, inspectrices divisionnaires des finances publiques, et à Mme Isabelle Rosemain, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes et documents relevant des attributions du département comptable ministériel.