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Article 33 AUTONOME (Arrêté du 2 septembre 2016 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 33 AUTONOME (Arrêté du 2 septembre 2016 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à Mme Christel Colin, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction des statistiques d'entreprises, tous actes, décisions, conventions et ordres de missions, à l'exception des arrêtés.