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Article 30 AUTONOME (Arrêté du 2 septembre 2016 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 30 AUTONOME (Arrêté du 2 septembre 2016 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à Mme Sylvie Lagarde, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale tous actes, décisions, conventions et ordres de missions, à l'exception des arrêtés.
Délégation est également donnée à Mme Sylvie Lagarde à l'effet d'accorder, au nom du ministre chargé de l'économie, les visas mentionnés à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.