Articles

Article 14 AUTONOME (Arrêté du 2 septembre 2016 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 14 AUTONOME (Arrêté du 2 septembre 2016 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Dubois, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics d'un montant inférieur au seuil de 135 000 euros HT mentionné à l'article 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, et ordres de mission.