Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 2 septembre 2016 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 2 septembre 2016 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à M. Benjamin Camus, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de l'inspection générale, tous actes, décisions, conventions et arrêtés de débet.