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Article 4 AUTONOME (Décision du 1er septembre 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 4 AUTONOME (Décision du 1er septembre 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Mmes Agnès Lafage et Annie Fredon, conseillères d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.