M. Jean-François Belfais, expert de haut niveau, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et aux dépenses de l'aviation civile imputées sur le budget général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.