Article 9 AUTONOME (Arrêté du 9 août 2016 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel de déclaration de la mise sur le marché de compléments alimentaires)

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.