Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du secrétariat général à :
1. M. Rémy COMBES, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux.
2. Mme Cynthia FABRE, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux.
3. Mme Carine de KERGROHEN, conseillère d'administration, et M. Paul GUINET, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de l'investissement immobilier de la sous-direction de l'immobilier.
4. M. Michel LE BASTARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Mlle Solenn LE-GUEN, ingénieure des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des études et des opérations immobilières de la sous-direction de l'immobilier.
5. Mme Valérie FERRAND, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, et M. Emmanuel BATISTA, attaché d'administration, dans la limite des attributions du service immobilier du palais de justice de Paris de la sous-direction de l'immobilier, ainsi que pour conduire les opérations d'investissement que lui confie le secrétaire général sur le patrimoine immobilier de l'administration centrale ; cette délégation étant limitée pour des achats aux engagements d'un montant inférieur à 45 800 €.
6. M. Erwan LE RAVALLEC, agent contractuel de catégorie A, et Mme Emilie LASSERRE, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du département administration et valorisation des ressources de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications.
7. Mme Betty NIRIN, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion budgétaire et comptable du département administration et valorisation des ressources de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications.
8. Mme Viviane RAVILLY-SILVA, agente contractuelle de catégorie A, pour signer les ordres de mission, les états de frais de déplacement et tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publication dans le cadre des activités de la sous-direction de la statistique et des études.
9. M. Patrick COLIN, agent contractuel de catégorie A, et Mme Véronique HUAT, secrétaire administrative, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications.