Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. Mme Christine CHAMBAZ, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Laëtitia BRUNIN, magistrate, dans la limite des attributions de la sous-direction de la statistique et des études du service support et moyens du secrétariat général.
2. M. Philippe BURDET, administrateur civil hors classe, et M. Arnaud BOMPAS, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable du secrétariat général.
3. Mme Julie ANDRE, magistrate, dans la limite des attributions du service des affaires européennes et internationales du secrétariat général.
4. M. Philippe MONNOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier du secrétariat général.
5. M. Jean-Baptiste LAPEYRIE, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications du secrétariat général.
6. Mme Arielle GIROT, agente contractuelle de catégorie A, dans la limite des attributions du département de l'information et de la communication du secrétariat général.
7. M. Marc-Antoine SANTOPAOLO, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie éditoriale du département de l'information et de la communication du secrétariat général.
8. Mme Fanny KUPFERBERG, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des événements et des campagnes du département de l'information et de la communication du secrétariat général.
9. Mme Catherine JORGE, agente contractuelle de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des outils de communication du département de l'information et de la communication du secrétariat général.
10. M. Eric BOMBARDI, attaché principal d'administration, et M. Jean-Claude GHERARDI, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du bureau du cabinet.
11. M. Alexandre FONTANA, agent contractuel de catégorie A, à l'effet de signer tous actes en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du pôle veille et analyse médias.
12. Mme Emilie DUFOUR, agente contractuelle de catégorie A, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du pôle veille et analyse médias.