Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1186 du 30 août 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles)

Dans les tableaux IV et IX annexés au code de l'organisation judiciaire, la ligne correspondant au siège et au ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger est supprimée.