Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1186 du 30 août 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles)

A l'article D. 15-4-4 du code de procédure pénale, dans l'annexe visée à l'article R. 1422-4 du code du travail et dans les tableaux IX et XIV annexés au code de l'organisation judiciaire, la référence à la commune : « Cherbourg » ou : « Cherbourg-Octeville » ou : « Cherbourg Octeville » est remplacée par la référence à la commune : « Cherbourg-en-Cotentin ».