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Article 12 AUTONOME (Arrêté du 30 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 30 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 10 et 11 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est confié au comptable du de la trésorerie de Puy-l'Evêque-Duravel (Lot).