Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1183 du 29 août 2016 relatif aux conditions de mise à disposition par les collectivités territoriales et leurs groupements d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles ouverts au public)

Au premier alinéa de l'article R. 1426-3 du même code, le mot : « télécommunications » est remplacé par les mots : « communications électroniques ».