Articles

Article 28 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels)

Article 28 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels)


Au 2° de l'article 6 du décret du 14 septembre 1995 susvisé, les mots : « les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels » sont remplacés par les mots suivants : « les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels ».
Les dispositions de ce même article 6 peuvent être modifiées par décret.