Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Francine Albert, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
2. Mme Christine Jeannin, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance PHAROS-CCG ;
3. M. Pierre Sédillot, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier, de la sûreté des juridictions et de la sécurité des systèmes d'information ;
4. Mme Véronique Juillard, administratrice des finances publiques adjointe, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ;
5. M. Edouard Thiéblemont, administrateur civil, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « justice judiciaire » et au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « justice judiciaire » ;
6. M. David Galasso, attaché d'administration, Mme Mélanie Canet, directrice des services de greffe, et M. Vincent Blondelot, attaché d'administration, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « justice judiciaire » ;
7. M. Vincent Bouzrar, directeur des services de greffe, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « justice judiciaire. » ;
8. Mme Karine Vermes et M. Camille Siegrist, magistrats, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.