Article AUTONOME (Arrêté du 29 août 2016 portant approbation d'une convention type relative à l'épargne-logement signée entre la société mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation et un établissement de crédit ou une société de financement)

Annexe 1
Comité consultatif de l'épargne-logement

Composition

Le comité comprend :

- au plus neuf représentants des établissements de crédit ou sociétés de financement habilités à distribuer des comptes, plans et à accorder des prêts d'épargne-logement ;
- un représentant de la direction générale du Trésor ;
- un représentant de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
- un représentant du prestataire de l'Etat chargé de la gestion des primes d'épargne-logement ;
- un représentant de la SGFGAS.

Les premiers établissements de crédit sont désignés jusqu'au comité du 3e trimestre 2016. A compter de la tenue de ce dernier comité, les établissements de crédit sont désignés par l'Association française des établissements de crédit pour une période de trois ans.
Les établissements de crédit ou sociétés de financement sont représentés par un titulaire pouvant être remplacé en cas d'absence par un suppléant.

Fonctionnement

La SGFGAS préside le Comité consultatif de l'épargne-logement et en assure le secrétariat.
Le comité se réunit au moins une fois par trimestre selon un ordre du jour défini par la SGFGAS.