Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 août 2016 portant approbation d'une convention type relative à l'épargne-logement signée entre la société mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation et un établissement de crédit ou une société de financement)

La convention mentionnée à l'article 4 du décret du 26 avril 2016 susvisé annexée au présent arrêté est approuvée.