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Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2016-257 du 21 juillet 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe UCB (BCR-036))

Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2016-257 du 21 juillet 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe UCB (BCR-036))


Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe UCB et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des salariés, des travailleurs externes et des employés des fournisseurs externes :


- la gestion du recrutement ;
- la gestion administrative ;
- la gestion des actions et des obligations liées à l'emploi (y compris les informations requises par l'Etat) ;
- la gestion de la rémunération, des avantages et des incitations à long terme ;
- la gestion de la formation, du développement et de l'éducation ;
- la gestion des objectifs, de l'évaluation de la conduite et des performances des employés ;
- la gestion des affectations et de la mobilité à l'international ;
- la gestion de la santé et de la sécurité des employés ;
- la gestion des talents et de l'organisation ;
- la gestion des outils web collaboratifs du groupe, des boîtes de réception, de la solution de messagerie instantanée, ainsi que des autres systèmes d'information du groupe et de toutes les formes de médias et de services électroniques et numériques à l'usage des employés ;
- la gestion des déplacements professionnels des employés et de leurs dépenses professionnelles ;
- la gestion des travailleurs et des fournisseurs externes en rapport avec l'exécution de contrats signés avec ces travailleurs et fournisseurs externes.


Finalités relatives aux transferts des données personnelles des patients, des professionnels de santé et des personnels de soins :


- la gestion des activités de recherche et de développement, y compris les essais cliniques, les études épidémiologiques et les activités de recherche médicales similaires ;
- la gestion des activités relatives à la pharmacovigilance et à la qualité des produits ;
- la gestion des demandes d'information médicales par les professionnels de santé, les patients et le personnel soignant.


Finalités relatives aux transferts des données personnelles des professionnels de santé :


- la gestion de la relation client afin de réaliser des études de marché, d'accéder à un marché et d'assurer toute autre activité promotionnelle et de marketing réalisée dans le cadre réglementaire en vigueur.


Finalités relatives aux transferts des données personnelles des catégories précédemment listées :


- la gestion de la conformité, des enquêtes internes et des audits ;
- la gestion des procédures judiciaires et des enquêtes commanditées par l'Etat.