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Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2016-254 du 21 juillet 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Hewlett Packard Enterprise (BCR-033))

Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2016-254 du 21 juillet 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Hewlett Packard Enterprise (BCR-033))


Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Hewlett Packard Enterprise, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe Hewlett Packard Enterprise et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.