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Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2016-251 du 21 juillet 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Baker Corp. (BCR-030))

Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2016-251 du 21 juillet 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Baker Corp. (BCR-030))


Sur les finalités des transferts.


Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Baker Corp. et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- l'exécution des fonctions de ressources humaines quant aux données des employés ;
- l'exécution des contrats avec des tierces parties, et en particulier ceux conclus avec des vendeurs ou des fournisseurs ;
- l'utilisation des données des vendeurs et des fournisseurs afin d'assurer le paiement des fournisseurs ;
- l'exécution des fonctions de marketing pour ce qui a trait aux données des clients et des clients potentiels.