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Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2016-250 du 21 juillet 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe AMGEN (BCR-029))

Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2016-250 du 21 juillet 2016 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe AMGEN (BCR-029))


Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe AMGEN et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :


- la gestion opérationnelle des sociétés du groupe (y compris la gestion de la comptabilité, la gestion des horaires, des locaux incluant les badges et l'accès aux locaux et à la cantine, la gestion de la sécurité du site incluant la vidéosurveillance) ;
- l'administration des futurs, actuels et anciens collaborateurs (y compris l'ensemble des finalités de la norme simplifiée n° 46 ainsi que la gestion du recrutement, de la formation, de la paie, des avantages sociaux, des activités caritatives ou de bien-être, de la carrière, de la mobilité, des communications et de la téléphonie fixe et mobile, des outils bureautiques et informatiques y compris de surveillance, des alertes éthiques, des notes de frais, des demandes d'aménagement du temps du travail, de la flotte automobile pouvant inclure le recouvrement des contraventions routières) ;
- l'administration des réseaux et des systèmes, y compris toutes les mesures de sécurité mises en œuvre incluant les mesures préventives et correctives pour prévenir tout accès non autorisé ou frauduleux ainsi que la maintenance corrective et évolutive des outils, le stockage, l'hébergement de données et la réalisation de copies de sauvegarde des informations ;
- la gestion de sites internet, incluant le recours à des « cookies » ou à des technologies similaires ;
- la gestion des données financières et transactionnelles, des activités commerciales et contractuelles ;
- la gestion administrative des appels d'offres et des marchés publics ;
- la gestion des activités scientifiques telles que la participation à des recherches biomédicales, aux essais cliniques et aux études observationnelles, les activités de recherche de développement y compris les études observationnelles, les demandes d'autorisations temporaires d'utilisation (ATU) et des recommandations temporaires d'utilisation (RTU) nominatives et de cohorte, d'usage compassionnel relatifs aux médicaments élaborés par le groupe ;
- la gestion des activités commerciales (vente et marketing) telles que la participation à des congrès, des réunions professionnelles, la promotion de produits et de services lors notamment de visite médicale ;
- la gestion de la pharmacovigilance ;
- la gestion et le suivi des demandes d'information médicale ainsi que des réclamations relatives à la qualité des produits ;
- la gestion et le suivi des plaintes ;
- la gestion des contentieux nationaux et internationaux ;
- la gestion de la conformité incluant les audits internes ou externes et les audits dits de « due/diligence », la ligne éthique et les enquêtes internes.