Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 août 2016 modifiant l'arrêté du 24 février 1995 autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre dit de main courante)

A l'article 4, les mots : « article 34 » sont remplacés par les mots : « article 41 ».