Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 août 2016 modifiant l'arrêté du 24 février 1995 autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre dit de main courante)

L'arrêté du 24 février 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.