Article 10 AUTONOME (Décret n° 2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques)

Un obligé peut acquérir des certificats auprès d'un éligible pendant la période prévue à l'article 2 et, à compter du 1er juillet 2021, auprès d'un obligé.