Articles

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 18 août 2016 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l'élection des délégués consulaires de Mayotte)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 18 août 2016 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l'élection des délégués consulaires de Mayotte)


La directrice des services judiciaires, le directeur général des entreprises et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.