Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)

Le premier alinéa du IV de l'article D. 312-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« La capacité minimale en accueil de jour est fixée à six places dès lors que l'activité prévisionnelle est assurée.»