Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1161 du 26 août 2016 relatif au soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse et réformant les aides à la presse)

A la première et la deuxième phrase de l'article 3, les mots : « deux sections » sont remplacés par les mots : « trois sections ».