Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1160 du 25 août 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques relatives aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat et de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux)

Au deuxième alinéa du I de l'article R. 3211-32-7 du même code, après les mots : « R. 3211-15, », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, à la part d'équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements. »