Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1160 du 25 août 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques relatives aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat et de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux)

L'article R. 3211-17-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « vingt-trois » ;
2° Après le 10°, il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
« 11° Deux représentants des professionnels de l'aménagement. »