Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1160 du 25 août 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques relatives aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat et de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux)

L'article R. 3211-17 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « de droit » sont supprimés et les mots : « dont l'objet est la construction de ces » sont remplacés par les mots : « relative aux » ;
2° Au II, les mots : « dont la construction est programmée » sont remplacés par les mots : « du programme » ;
3° Au premier alinéa du III, les mots : « dont l'objet est la construction de ces » sont remplacés par les mots : « relative aux ».