Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1160 du 25 août 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques relatives aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat et de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux)

A la première phrase du premier alinéa du I de l'article R. 3211-16 du même code, les mots : « y construire des » sont remplacés par les mots : « des programmes de ».