Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 août 2016 fixant le paiement national moyen et le montant unitaire de certains paiements découplés)

Montant du paiement redistributif.
Au titre de la campagne 2015, le montant du paiement redistributif moyen visé à l'article D. 615-30 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 25 euros par hectare.