Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 août 2016 fixant le paiement national moyen et le montant unitaire de certains paiements découplés)

Paiement national moyen.
Le paiement national moyen visé aux articles D. 615-30 et D. 615-37 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 272,50 euros par hectare.