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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 22 août 2016 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 22 août 2016 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux)


La durée maximale de différé d'amortissement, entendu comme le différé des seuls remboursements du capital, des prêts à moyen terme spéciaux d'installation est fixée à trois ans. Cette durée peut exceptionnellement être dépassée pour les investissements de cultures pérennes, sans pouvoir toutefois excéder le tiers de la durée totale du prêt.