Articles

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 22 août 2016 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 22 août 2016 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux)


Les prêts à moyen terme spéciaux sont accordés dans le respect des différents plafonds d'aides applicables. Le dépassement de ces plafonds peut conduire à la modification des caractéristiques des prêts concernés et à la réduction de l'aide sous forme de subvention équivalente délivrée.