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Article 33 AUTONOME (Arrêté du 25 août 2016 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 33 AUTONOME (Arrêté du 25 août 2016 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à Mme Christel Colin, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de la direction des statistiques d'entreprises, tous actes, décisions, conventions et ordres de missions, à l'exception des arrêtés.