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Article 12 AUTONOME (Arrêté du 25 août 2016 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 25 août 2016 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques))


Délégation est donnée à M. Guy Bourgey, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Nicole Cadenel, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Sandrine Rigollot, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jocelyn Pettinger, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 717-DG75-C201 du 10 octobre 2013 modifiée relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.