Article 3 AUTONOME (Arrêté du 19 août 2016 relatif à la qualification professionnelle des personnes responsables de la fabrication, du conditionnement, de l'importation, des contrôles de qualité, de l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine, de la détention et de la surveillance des stocks de matières premières et de produits finis des produits de tatouage)

Les personnes mentionnées à l'article L. 513-10-2 du code de la santé publique, responsables de l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine des produits de tatouage, doivent être titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe III du présent arrêté.