Les conditions mentionnées à l'article L. 311-13-6 du code de l'énergie sont les suivantes :
1° La chaleur produite par l'installation de cogénération alimente une entreprise ou un site dont la consommation de chaleur estivale est supérieure ou égale à 40 % de sa consommation de chaleur sur l'année civile correspondante.
Pour l'application de cette condition :
- la période estivale s'étend du 1er avril à 2 heures du matin au 1er novembre à 2 heures du matin ;
- la part estivale de la consommation de chaleur annuelle est calculée en moyenne sur les deux années les plus favorables parmi les trois dernières années ;
- le respect de cette condition repose sur une attestation visée par un organisme bénéficiant d'une accréditation délivrée par l'instance nationale d'accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17020. Cette attestation se fonde :
- soit sur une mesure directe de la consommation de chaleur du site ;
- soit sur une démonstration indirecte de la régularité des processus consommateurs de chaleur ;
2° La production de l'installation de cogénération assure, en moyenne annuelle, des économies d'énergie primaire d'au moins 10 % par rapport à la production séparée de chaleur et d'électricité.
Pour l'application de cette condition :
- les économies d'énergie primaire sont calculées conformément à la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ;
- le facteur de correction au titre de la température moyenne annuelle prévu à l'annexe III du règlement délégué UE 2015/2402 est fixé à + 0,5 ;
- le respect de cette condition repose sur une attestation visée par un organisme bénéficiant d'une accréditation délivrée par l'instance nationale d'accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 dans le domaine de l'électricité.