Article AUTONOME (Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes)

ANNEXE 3
MODÈLE D'AFFICHE RELATIVE À L'INTERDICTION DE VENTE AUX MINEURS DES PRODUITS DU VAPOTAGE

Pour les vendeurs de produits du tabac et du vapotage (en format A4) :

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0197 du 25/08/2016, texte nº 31

Pour les vendeurs de produits du vapotage (en format A4) :

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0197 du 25/08/2016, texte nº 31