Article AUTONOME (Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes)

ANNEXES
ANNEXE 1
MODÈLE D'AFFICHE RELATIVE A L'INTERDICTION DE VENTE AUX MINEURS DES PRODUITS DU TABAC

Grand format (A4)

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JOnº 0197 du 25/08/2016, texte nº 31

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