Articles

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 août 2016 modifiant l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 août 2016 modifiant l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche)


Après l'article 42, il est inséré un article 42 bis ainsi rédigé :


« Art. 42 bis.-La mission centre de services partagés dépenses assure, pour le compte des services centraux du ministère, services prescripteurs de la dépense, les activités budgétaires et financières suivantes :
« Elle participe à l'exercice de la fonction d'ordonnateur de dépenses et au suivi de celles-ci.
« Elle saisit les actes de gestion dans chorus, engagements juridiques, service fait et demandes de paiement qui ne relèvent pas du service facturier.
« Elle assure le pilotage des crédits de paiement en lien avec les responsables de programme.
« Elle apporte une aide aux services prescripteurs en matière de pilotage budgétaire, notamment en élaborant des restitutions et des tableaux de bord. »