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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 août 2016 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 août 2016 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal)


L'arrêté du 4 juillet 2012 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa du 1 de l'annexe I et au premier alinéa du 1 de l'annexe II, les mots : « conçus pour réaliser » sont remplacés par les mots : « de nature à permettre » ;
2° Après le deuxième alinéa du 1 de l'annexe I et après le deuxième alinéa du 1 de l'annexe II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


«-les appareils qui permettent aux opérateurs de communications électroniques de connecter les équipements de leurs clients au cœur de leur réseau radioélectrique mobile ouvert au public, dès lors que ces appareils disposent de fonctionnalités, pouvant être configurées et activées à distance, permettant de dupliquer les correspondances des clients, à l'exclusion des appareils installés chez ceux-ci ; ».