Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne :
Sont soumis à visa :
- la convention passée avec la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article R. 135-24 du code de la sécurité sociale ;
- les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail ayant un impact sur la masse salariale ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants.
Sont soumis à visa ou avis ou à information préalable :
- les décisions prises en application de la convention précitée ;
- les contrats de recrutement, y compris les détachements ;
- les conventions de mise à disposition entrantes et sortantes ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les emprunts et attributions de garanties, les prêts, dès lors lorsqu'ils sont autorisés par la réglementation ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les bons de commande ;
- les participations et les apports à toute entité ainsi que les cessions de participation et les retraits d'apport.
Sont soumis à avis ou information préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les transactions avant transmission aux tiers pour signature.