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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 18 août 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules)
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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 18 août 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules)
Les dispositions du 3° de l'article 4 sont applicables à compter du 1er janvier 2017.