Après l'annexe 17, il est ajouté une annexe 18 ainsi rédigée :
« ANNEXE 18
MODÈLE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ EN CAS DE MODIFICATION DES NIVEAUX DE PERFORMANCE D'UN MOTOCYCLE
Pour répondre aux critères des permis de conduire des catégories A2 et A tels qu'énoncés à l'article R. 221-4 du code de la route
Le soussigné (nom, prénom) :
Constructeur ou représentant accrédité du constructeur :
Déclare que le motocycle neuf/ usagé (1) ci-dessous :
Marque (D. 1) :
N° d'identification (E) :
N° de réception (K) :
Type, Variante, Version (TVV)-(D. 2) :
Code national d'identification du type (CNIT)-(D. 2.1) :
Après modifications, a été rendu conforme au motocycle suivant :
Type, variante, version (TVV)-(D. 2) :
Code national d'identification du type (CNIT)-(D. 2.1) :
Genre national (J. 1) :
Catégorie du véhicule (CE)-(J) :
Puissance nette maximale en kW (P. 2) :
Rapport puissance/ masse en kW/ kg (Q) :
Niveau sonore à l'arrêt [en dB (A)]-(U. 1) :
Vitesse moteur (en min-1)-(U. 2) :
CO2 (en g/ km) pour les véhicules réceptionnés conformément au règlement (UE) n° 168/2013-(V7) :
La mise en conformité du véhicule a été réalisée suivant nos prescriptions.
Cette attestation est délivrée en application de l'article 15. D de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.
Fait à, le
Signature et cachet
Observations éventuelles :
(1) Rayer la mention inutile. »