Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 août 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules)

Au 1. A. 2 de l'article 1er, la phrase : « Le certificat de conformité à un type CE doit être rédigé en français. » est supprimée.